Expertise en vices cachés suite à l’achat d’un bien immobilier
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1641 du code civil.
Pour que la garantie contre les vices cachés puisse s’appliquer, le vice doit remplir trois conditions cumulatives :
- Être existant au moment de l’achat,
- Soit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine soit en diminuer fortement l’usage,
- Être non apparent au moment de l’achat.
L’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La prescription est par conséquent de deux ans.
Un expert de notre cabinet pourra se rendre sur place afin de donner un avis technique précis et impartial sur l’ancienneté du désordre et en définir les responsabilités.
